La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier - page 3

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bulent A et Mme Meryen A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de M. A par décret du 12 mai 2009 à leurs deux enfants, Aline et Barin B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours interne de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs pour 2008 dans le domaine du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba A, élisant domicile chez Maître Didier Besson, avocat, 200 avenue Maréchal Leclerc à Chambéry 73000 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2007 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nisveta A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 30 novembre 2009 à son fils Yanis C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Juvy Espinel A, représentée par M. Bernard B, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Manille Philippines en date du 7 avril 2009 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 562/2006...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hocine A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Naim A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus qu'elle avait opposés aux demandes de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à son...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile ; 2° d'ordonner à la commission d'examiner à nouveau sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Faruba A, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Evariste B-OUATTARA, demeurant ... M. Dominique GNADJI-B, demeurant ...; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les nouvelles modalités d'échange et de remboursement des billets de train grandes lignes communiquées par la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. le 8 novembre 2004 et entrées en vigueur à compter du 16 novembre 2004 ; 2° à titre subsidiaire...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine A, demeurant ... et Mme Farida A, demeurant ...; M. A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Amine A dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa...