La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier - page 3

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ammaria A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 25 août 2004 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 4 octobre 2004, confirmée le 28 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa de court séjour à sa fille, Mlle Samia A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Julie A, demeurant ... Cameroun et M. Daniel B, demeurant ... ; Mlle A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 septembre 2005 du consul général de France à Yaoundé refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mlle A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle A, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger du 18 juillet 2004 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite-fille, Mlle Nacira A ; 2° d'enjoindre au consul général de France...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu l'ordonnance du 14 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. et Mme A ; M. et Mme A demandent : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle les autorités françaises ont rejeté leur demande en date du...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 2006 rapportant le décret du 22 février 2005 le naturalisant et l'autorisant à changer son prénom de Hmida en Michel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution des décisions du 16 mars 2006 par lesquelles la préfète d'Ille-et-Vilaine a rejeté les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme Metin A et a enjoint à la...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2006 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte au « certificat de sécurité et de sauvetage hôtesse de l'air » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 27 janvier...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu 1°/, sous le n° 289572, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Christian A devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 novembre 2003, présentée par M. Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1° annule la décision du 10 septembre...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abla A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie du 16 mai 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...