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01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999 prononçant sa radiation des cadres. Par un jugement n° 1703438...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491629, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février, 9 mai et 14 novembre 2024, la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit définitivement d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au seins des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, a produit un mémoire, enregistré le...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celeste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP fixant le taux de rémunération du capital employé pour la...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 5 janvier 2024, 5 avril 2024, 27 juin 2024 et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 26 millions...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 465360 du 24 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'ordonnance du 29 avril 2022 n° 21DA00681, 21DA00682 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai avait enjoint à la commune de Sainghin-en-Mélantois Nord de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux pour édifier une station-relais de téléphone mobile de la société Orange dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard d'autre...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa deuxième demande de réexamen de la décision du 18 septembre 2015 par laquelle il avait cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21040256 du 3 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 22010305 du 5 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et maintenu à M. B... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport et de distribution d'électricité irrégulièrement implantés sur sa propriété et de la condamner à lui verser les sommes de 24 000 euros, outre les intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de cette implantation irrégulière et de 700 euros à raison des dommages résultant de l'intervention d'un technicien de la société Enedis. Par un jugement n° 1903867 du 10 août 2021, le...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et de lui maintenir ce statut. Par une décision n° 22047067 du 23 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...