Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Ollier dans la jurisprudence francophone - page 3

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon BSPM a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant au montant de la compensation financière qui aurait dû être versée à la société Alliance à la fin du mois de juin 2008. Par un jugement n° 31/09 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit...

39-03-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. ALÉAS DU CONTRAT. IMPRÉVISION. - INDEMNITÉ D'IMPRÉVISION - 1... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : La société Alliance a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé sa déchéance de la délégation de service public conclue pour la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, de prononcer la résiliation de la convention pour force majeure et de condamner...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 avril et 26 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de ce décret et la...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Châteauneuf-de-Gadagne et la société Groupama Méditerranée à lui payer la somme de 124 434 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau communal d'eaux pluviales et d'ordonner à la commune de réaliser les travaux propres à faire cesser les dommages. Par un jugement n° 1202110 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a condamné solidairement la commune et la société Groupama Méditerranée à payer à Mme A...les sommes...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés Systra, TDC SAS, Ingerop Sud-Ouest, l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, l'agence Signes, la société Muller TP, la société Siorat et la société Rocamat Pierres Naturelles à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres affectant le revêtement du cours de l'Intendance et de la place de la Comédie...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 septembre 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 405685 du 6 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de le réintégrer dans le corps des officiers de...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de remboursement des sommes retenues sur sa pension au titre d'un trop-perçu entre les mois de janvier 2002 et de janvier 2015, d'autre part les décisions par lesquelles le ministre des finances et des comptes...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2016 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir et l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le directeur de la caisse locale de retraites de la Nouvelle-Calédonie CLRNC lui a concédé sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de saisir la commission...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions et la décision du 6 novembre 2012 par laquelle la même autorité lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, en deuxième lieu, d'enjoindre au président de la...

01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ADMISSION À LA RETRAITE... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 1602845, d'une part, d'annuler la décision implicite du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant sa demande du 4 juin 2015 tendant à la révision de sa pension de retraite d'invalidité, et la décision de la même autorité du 31 août 2015, d'autre part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 16 février...