Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 71
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| ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2008, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M. Abdoulaye X, a annulé son arrêté en date du 27 septembre 2006 portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008, la lettre en date du 17 février 2008 par laquelle Mme Michèle X, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 5 juillet 2005 par le tribunal administratif de Pau ; Vu l'ordonnance n° 09BX00393, en date du 11 février 2009, par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la lettre enregistrée au greffe le 5 juin 2009, par laquelle Mme X renouvelle sa demande d'exécution du jugement du 5 juillet 2005 du tribunal administratif de Pau...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2007 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 7 000 € la condamnation de La Poste à l'indemniser des préjudices qu'elle lui a causés ; 2° de condamner La Poste à lui verser la somme de 100 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2003 ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 1 500 € au titre de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2008, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Moura, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 21 septembre 2005, par laquelle le maire d'Asasp-Arros a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 100 € correspondant au montant de la réservation d'une place de camping, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 123,32...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2008, confirmée le 20 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE BOULAZAC 24750, par Me Grand, avocat ; La COMMUNE DE BOULAZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la SCI Du Lieu Dieu , de M. Pierre BAX, de Mme Jacquette BAX, épouse Y, de Mme Roselyne BAX, épouse Z, de M. Vincent BAX et de M. François BAX, la délibération du 17 février 2005, par laquelle le conseil municipal de Boulazac a approuvé la révision de son plan...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2009, confirmée le 7 janvier 2009, présentée pour Mme Lioudmila X, demeurant ..., par Me Morel, avocat ; Mme Lioudmila X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 août 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 août 2008 du préfet de Tarn-et-Garonne ; - Vu les...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE VERGNENEGRE, dont le siège social est situé à Les Chouettes à Oradour-sur-Vayres 87150, par Me Mesuron, avocat ; La SOCIETE VERGNENEGRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de la Communauté de communes de la Vallée de la Gorre, l'a condamnée à verser à cet établissement public la somme de 20 958 € au titre de sommes perçues indûment ainsi que la somme de 23 965,20 € au titre du surcoût subi du fait...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008, présentée pour Mme Rabia X, demeurant ..., par Me Duch, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 21 avril 2006, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a mise en demeure de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour la SA ALBINGIA, dont le siège social est situé 109-111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret 92542, par Me Caron, avocat ; La SA ALBINGIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2005 en tant que, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il a condamné les constructeurs à indemniser la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux des désordres affectant le dallage en marbre du hall de départ de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2008, confirmée le 16 décembre 2008, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Brel, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 juin 2008, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire, d'autre part, à ce qu'il soit prescrit au préfet de lui délivrer...
