Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 266807
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 256977
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 290538
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 2006 qui, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat, la requête de M. Jean-Pierre A demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. A ; M. A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 263635
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 17 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamitiana X à destination de Madagascar ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamitiana X devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 271329
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ART. L. 911-4 DU CJA -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne Cedex 93337, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EIFFAGE TP, venant aux droits de la société anonyme Quillery, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 264712
01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1° sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS ATMMP, dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel 76520 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 254840
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée pat Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 275669
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Keita ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 octobre 2005, 276867
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président en exercice, domiciliée en cette qualité Les Docks, Atrium 10.7, 10, place de la Joliette à Marseille 13002 ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 254170
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE DEMOUGIN, dont le siège est Les Oréades ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DEMOUGIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon, réformé les jugements des 29 avril 1997 et 13 janvier 1998 du tribunal adminsitratif de Dijon et a, d'une part, porté à la...
