Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe Mochon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 266619
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu 1°, sous le n° 266619, la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EGLISE EVANGELIQUE DE LA FORTERESSE, ayant son siège Immeuble Photo Palmier 16, boulevard de Gaulle à Fort-de-France 97200 et représentée par M. Albert Palmier son président en exercice ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné, pour l'exploitation d'un service associatif de télévision locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 268130
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, dont le siège est au ministère de l'économie et des finances, Télédoc 704, ... 75572 ; le SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ECONOMIQUES ET FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 316069
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, à la demande M. Edik A, a, d'une part, annulé la décision du 6 novembre 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 311485
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Claudine A, demeurant ..., à la suite de sa transmission par ordonnance du 14 février 2007 de la présidente du tribunal administratif de Grenoble ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme A...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 273006
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Françoise X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 280070
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'OREE DU PARC, dont le siège est ... ; la SOCIETE L'OREE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2005 du maire de la commune de Choisel interdisant l'exercice d'autres activités que celles de centre aéré au sein d'un...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 322376
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu le pourvoi, enregistré le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 septembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision en date du 29 juin 2007 du directeur de l'OFPRA rejetant la demande d'asile de M. Mario Mackenzy A et, d'autre part, accordé à celui-ci le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 261711
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., M. Stélio X, demeurant ... et M. Didier X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à voir déclarer le centre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 275408
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel de M. Pierre X, a annulé le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de l'intéress...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 mars 2006, 263117
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu, 1° sous le n° 263117, la décision du 16 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU enregistrée sous le n° 263117 et tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme...
