Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Max BRUNET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Jean-Max BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour M. Mohamed Mounir X, élisant domicile chez Me Bonneau 6 allées Paul Feuga à Toulouse 31000, par Me Bonneau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4408 du 1er octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 septembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant la Guinée comme pays de destination de la reconduite...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile chez Me Brel 1 rue Guynemer à Toulouse 31200, par Me Brel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4530 du 10 octobre 2007 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite ; 2...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/4633 du 16 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Ounir X en annulant l'arrêté du 10 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour en date du...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée par le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES ; le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1978 du 23 avril 2007 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Paul X en annulant l'arrêté du 17 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière, la décision du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination, ainsi que l'arrêté du 17 avril 2007 ordonnant son placement en rétention administrative, et mis à la charge de l'État la somme...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/2534 du 4 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 mai 2007 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu, I, sous le numéro 07BX01411, la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée par le PRÉFET du TARN ; le PRÉFET du TARN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1930 du 20 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Abdelghani X en annulant l'arrêté du 18 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie et la décision de placement en rétention administrative et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour Mme Api X, demeurant ..., par Me Bachet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/2754 du 18 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 juin 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, d'une...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu, I, sous le numéro 07BX01783, la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Charles Landry X, demeurant ..., par Me Hachet ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 07/3296 du 24 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 juillet 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 € en...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2007, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1278 du 19 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Zeechan X en annulant la décision du 14 mars 2007 fixant le Pakistan comme pays de destination de sa reconduite à la frontière et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 ;1 du...
...M. Jean-Max BRUNET...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007, présenté par le PRÉFET de la GIRONDE ; le PRÉFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1732 du 20 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Farouk X en annulant l'arrêté du 12 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000...
