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| 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M.B..., domicilié..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003513 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de Cazedarnes du 16 février 2010 portant rejet de sa demande de permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 avril 2010 ; 2° d'annuler ces...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la SCEA Domaine Decuers, dont le siège est 10, Vivier Hanquet, 1390, Grez Doiceau Belgique, représentée par son gérant, par MeB..., au cabinet duquel elle élit domicile ; La SCEA Decuers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002538 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu le recours, enregistré le 7 décembre 2011, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003754 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Montpellier du 24 juin 2010 prononçant la suspension de fonctions de M.A... ; 2° de rejeter la demande de M...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par la SELAS LLC et associés ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001838 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Toulon du 14 juin 2010 portant retrait d'un permis de construire tacite délivré sous le n° PC 08313707C0135 ; 2° d'annuler...
