La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Marc DUDEZERT - page 28
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| ...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00BX00513 au greffe de la cour, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE LA RETRAITE SPORTIVE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral ; La FEDERATION FRANCAISE DE LA RETRAITE SPORTIVE demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le sous-préfet de Libourne a refusé d'enregistrer le changement de siège social du Comité départemental de la retraite sportive de...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 sous le n° 00BX00587 au greffe de la cour, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler la décision du 7 novembre 1995 ; 3° de lui reconnaître la qualité d'interné résistant...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 00BX00163 le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Picot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1994 par lequel le préfet de la Haute Vienne a ordonné son internement d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête sommaire, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 janvier 2000, 28 janvier 2000, 5 et 6 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour la LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demeurant ..., représentée par son président, par la SCP Guiguet-Bachelier-De La Varde ; La LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre régional d'éducation populaire et de sport de la Réunion à lui verser...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au greffe de la cour sous le N°00BX00355, présentée par M. X Luc demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'une allocation temporaire d'invalidité à compter du nouvel accident survenu le 9 décembre 1996 ; 2° de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité à compter du 9 décembre 1996 jusqu'au mois de septembre 2000, représentant 46000 francs...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu 1° sous le n° 00BX02758, la requête enregistrée les 6 et 8 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X demeurant à ..., par Me Galbrun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Esquirol soit condamné à lui payer la somme de 1 500 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du recours gracieux, les intérêts étant eux mêmes capitalisés et 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête enregistrée sous le n° 00BX02956 les 22 et 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Galbrun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs et au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la somme de 3000 francs...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00021 au greffe de la cour, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 3 janvier 1992 et 20 mars 1997 par lesquelles le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 24 février 2000, 1er décembre et 16 décembre 2003 sous le N°00BX00427 au greffe de la cour par M. X Henri demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu, enregistré le 21 janvier 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet de Mayotte en date du 6 novembre 2000 portant refus de visa de court séjour en faveur de Mme Mariama X ; 2° de rejeter la demande de cette dernière...
