Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Sauron dans la jurisprudence francophone - page 16
Page 16 des 157 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 316630
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les paragraphes 143 à 146 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 n° 10 du 22 décembre 2007, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son recours gracieux du 19 février 2008 tendant au retrait de ces mêmes paragraphes ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 321956
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur la protestation de M. Jean-Paul A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Houilles Yvelines ; 2° de rejeter la protestation de M. A et de valider son élection ; 3° de mettre à la charge de M. A la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 322091
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2008 en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Houilles Yvelines ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324377
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM, dont le siège est Arche de la Défense Colline Sud - plot I 30, passage de l'arche à Paris La Défense 92055 cedex 04 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 novembre 2008 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire indique que les commissions administratives paritaires des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324830
...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL BAKER VIANDES, dont le siège est 12, avenue Carnot à Nantes 44017, représentée par son gérant en exercice ; la SARL BAKER VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2008 par lequel le préfet du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 314265
30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE ART.... ...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Robert Guibert 30520 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 319917
...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi, enregistré le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux demandes de l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, a déchargé cet office public départemental des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...
