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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 319917

...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi, enregistré le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux demandes de l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, a déchargé cet office public départemental des cotisations de taxe foncière sur les...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 314265

...M. Jean-Luc Sauron... 30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE ART. 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - REFUS - CONDITION - MOTIF TIRÉ DES NÉCESSITÉS DU SERVICE - DÉCISION REFUSANT À UN AGENT EMPLOYÉ DANS UNE ÉCOLE TOUT CONGÉ DE CETTE NATURE EN DEHORS DES PÉRIODES DE VACANCES SCOLAIRE - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE RJ1. 30-01-02 Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 293382

...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 98-02251, 98-02252, 98-02253 et 98-02254 du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 308551

...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale des...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 315632

...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, d'une part, sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 00-1276/1 du 20 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 316630

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les paragraphes 143 à 146 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 n° 10 du 22 décembre 2007, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son recours gracieux du 19 février 2008 tendant au retrait de ces mêmes paragraphes ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 321956

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur la protestation de M. Jean-Paul A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Houilles Yvelines ; 2° de rejeter la protestation de M. A et de valider son élection ; 3° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 322091

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2008 en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Houilles Yvelines ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324377

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM, dont le siège est Arche de la Défense Colline Sud - plot I 30, passage de l'arche à Paris La Défense 92055 cedex 04 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 novembre 2008 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire indique que les commissions administratives...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324830

...M. Jean-Luc Sauron...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL BAKER VIANDES, dont le siège est 12, avenue Carnot à Nantes 44017, représentée par son gérant en exercice ; la SARL BAKER VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2008 par lequel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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