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| ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2001, présentée par X... Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 mars et 14 août 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de Lot-et-Garonne relatives à une opération de réorganisation foncière dans la commune de Y... Maurin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2000 sous le n° 00BX00814, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant à ..., par Me Larnaudie, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 234 470 F 35 744,72 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme et une somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000, présentée pour la société ETRECHY 91, société civile immobilière, dont le siège social est place de l'Eglise à Persac 86230, par Me Bergeres, avocat à Bordeaux ; La société ETRECHY 91 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Persac à lui verser une indemnité de 207 500 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'illégalité fautive de l'arrêté du maire de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01490, présentée pour Mme Berthe X et M. Alain X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Figeac soit condamnée à leur verser une somme de 229 000 F 34 910,82 euros ; 2° de condamner la commune de Figeac à leur verser la somme de 229 000 F 34 910,82 euros, ainsi que les intérêts au taux légal...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01569, présentée pour la société PROBAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société PROBAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 699 411 F 106 624,52 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 699 411 F 106 624,52 euros, ainsi que les...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000 sous le n° 00BX02399, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Rouvière, avocat au barreau de Tarbes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Louey soit condamnée à lui verser la somme de 246 627 F 37 598,04 euros ; 2° de condamner la commune de Louey à lui verser la somme de 246 627 F 37 598,04 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2000 sous le n° 00BX02794, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 6 798,48 F 1 036,42 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du retard à être titularisé par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts ; 2° de condamner l'Etat et le CEMAGREF à lui...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre 2001 et 18 février 2004, présentés par M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats du concours interne pour le recrutement d'un contremaître thermicien, organisé par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux les 22 mai et 2 juin 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits résultats...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 janvier 2000, le 26 mai 2000 et le 27 juillet 2000, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à exécution, le jugement n° 97-1264 du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la délibération de la commission de spécialistes de l'université de La Rochelle en date du 24 mai 1994 relative au recrutement d'un maître de conférences dans la spécialit...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000, présentée pour M. et Mme Hubert X, élisant domicile ..., par Me Gasquet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/766 et 96/917 du 17 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 F 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...
