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...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : L'association " Assistance familiale " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 10 juin 2014 de l'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité territoriale des...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A...C...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 4993/4993-1 du 18 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois ans dont une année assortie du sursis. Par une décision du 5 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier, à Marseille Cedex 9 13297 ; la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 5002 du 16 octobre 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir inflig...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service DGER/SDEDC/2014-990 de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 11 décembre 2014 relative à la mise en place pour la rentrée scolaire 2015 des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique agricole public et sous statut agriculture de...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...E...-G... ont porté plainte contre M. D... F...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais. Par une décision du 9 août 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. F...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de deux mois. Par une décision du 12 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. F...contre cette décision et fixé l'exécution de la sanction du 1er octobre au 30 novembre...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2011 par laquelle le délégué régional de la délégation du Centre national de la recherche scientifique CNRS d'Ile de France Sud l'avait radié des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1103680 du 10 novembre 2014, le tribunal a annulé cette décision. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 février 2014 par lesquelles la deuxième section 2 du Conseil national des universités a arrêté la liste des candidats qualifiés aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2014 et rejeté sa candidature, a produit un mémoire, enregistré le 9 juin 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalit...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin et 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, de renvoyer au Conseil...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon et le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault ont saisi la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de deux plaintes visant M. B...A.... Par une décision n° 2525-2538 du 12 mars 2015, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, du 1er juillet au 30 septembre 2015. Par une ordonnance n° 12710 du 16 avril 2015, le président de la...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 384293, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 2014, 4 mai et 3 juillet 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur son recours dirigé contre la décision du 7 février 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a suspendu son autorisation d'exercer une activité libérale au...