Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 14
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| ...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/17 du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du rejet du recours gracieux effectué le 22 septembre 1999 auprès de la direction départementale de l'équipement et des prescriptions particulières imposées lors de l'accord du permis de construire délivré le 26 juillet 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Latournerie, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 avril 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la commune de Brantôme à titre personnel la somme de 83.214 F, in solidum avec l'entreprise Vigier la somme de 22.021,56 F, in solidum avec la société les Charpentiers couvreurs du Périgord la somme de 66.403,69 F, in solidum avec la société les Charpentiers couvreurs du Périgord et...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la lettre, enregistrée le 10 janvier 2000 à la section du rapport et des études du Conseil d' Etat et transmise pour attribution à la cour le 21 janvier 2000, par laquelle M. X, demeurant ... a demandé l'exécution du jugement du 29 juin 1999, frappé d'appel, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le jugement en date du 29 juin 1999, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale refusant d'annuler les dispositions de la lettre circulaire du principal du collège de Pauillac en tant qu'elle...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 11 août 1999 refusant de prendre en compte son activité professionnelle en tant que vacataire lors de son reclassement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ; 2 d' annuler cette décision...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE, ayant son siège Voie n° 2 rue de la Découverte à Labège Haute-Garonne, par la SELARL Ph. Isoux, avocat ; la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi ;Pyrénées a rejeté le recours hiérarchique form...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BUCEREP, dont le siège social est situé 54 bis rue Alsace ;Lorraine à Toulouse Haute-Garonne par Me Cohen, avocat ; la SOCIÉTÉ BUCEREP demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre l' Etat ; 2 de condamner l' Etat à lui payer une somme de 450.000 F 68.602,06 euros au titre de la rupture abusive de son contrat ; 3 de...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION, ayant son siège 14 boulevard Doret à Saint Denis de la Réunion, par la SCP d'avocats Belot, Akhoun, Cregut, Hameroux ; la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 février 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X, salarié protégé, pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Deschaseaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé la décision du 11 juin 1996 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler la décision prise...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION, dont le siège est situé 4 Boulevard Doret à Saint Denis ; la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a annulé sa décision notifiée le 2 juin 1999 exigeant de M. X le reversement d'une somme de 13.130,23 F 2.001,69 euros pour dépassement du seuil annuel d'activité au titre de l' année 1998 ; 2 de rejeter la demande...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. B demeurant ... et 23 autres requérants, par Me Grange, avocat ; M. B et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de Saint Denis a accordé un permis de construire à la S.A.R.L. Cinto ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner la S.A.R.L. Cinto à verser aux requérants la somme de 2.300...
