La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Langlais - page 52
Page 52 des 526 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 327805
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EPHEMERE - FMR, dont le siège est 56 avenue Honoré-de-Serres à Toulouse 31000 ; l'ASSOCIATION EPHEMERE - FMR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation, en fréquence partagée avec Radio d'Oc, d'un service de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse zone de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 327806
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DE RADIO D'OC, dont le siège est 24 rue de la Solidarité à Moissac 82200 ; l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DE RADIO D'OC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse zone de Montauban ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 308166
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CONTRÔLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - AGRANDISSEMENT... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu l'ordonnance du 1er août 2007, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et le nouveau...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 306289
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2005 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, lui attribuant au taux minimum l'indemnité de responsabilité pour l'année 2004 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 307772
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - OCTROI DU CONCOURS AU TERME... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet 2007, 23 octobre 2007 et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... et M. Henry B, demeurant à la même adresse ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 308747
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Verdun à Créteil 94010 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun et mis à sa charge le paiement à Mme A d'une somme de 41 491,27 euros et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 320775
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICE BÉNÉFICIAIRE D'UNE... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTRADIOTV, dont le siège est 12, rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015 ; la société NEXTRADIOTV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a donn...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 320863
56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D'ÉMISSION. - PROTECTION DES ENFANTS EN BAS ÂGE - OBLIGATIONS DES... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABY FIRST BFTV, dont le siège est 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, comté de New Castle, Delaware 19808, États-Unis ; la SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 331551
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ -... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen 76031 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 août 2009 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2010, 307978
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu 1° sous le n° 307978, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, dont le siège est 19 rue Victor Hugo à Saint-Chamond 42400 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 novembre 2003 du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER affectant Mme Sylvia A au...
