Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Mallet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 283982
335-04-01 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - CONVENTION APPLICABLE. - TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS - ARTICLE 9 PRÉVOYANT LE... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Channa Pryia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 284771
335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE -... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 6 juillet 2005, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 249046
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la décision en date du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Héry Alberto A, demeurant ... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur la question de savoir si le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 284706
335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - FIXATION DE LA LISTE DES PAYS CONSIDÉRÉS COMME DES PAYS... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu 1°/, sous le n° 284706, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 285971
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima YX, épouse Y demeurant ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 juin 2004 rapportant le décret en date du 18 décembre 2002 en tant qu'il avait prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 269029
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin et le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 269869
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278153
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'bark A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision, en date du 4 mai 2004, par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 281398
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il le libère de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 264420
37 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ EXTERNE. - FORME. - MOTIVATION. - COUR DE... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu l'ordonnance en date du 3 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. B ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 27...
