Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Bonichot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 11 mai 2006, 292356
...M. Jean-Claude Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES UNSA-fonctionnaires, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la décision par laquelle le ministre délégué aux collectivités territoriales a refusé de nommer au conseil supérieur de la fonction publique territoriale les deux membre titulaire et les trois suppléants désignés par cette organisation...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 avril 2006, 292317
...M. Jean-Claude Bonichot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2006 présentée par M. A, demeurant Bulgase, ... Egypte et par Mme Viviane Nérouine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision par laquelle le consul de France au Caire a implicitement rejeté la demande de visa présentée par M. A le 17 juillet 2005, d'enjoindre au Consul de lui délivrer le visa demandé sous astreinte et de condamner l'Etat à leur verser 2200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 août 2005, 283104
...M. Jean-Claude Bonichot...Vu 1°, sous le n° 283104, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale BP 263 à Rochefort Charente-Maritime, représentée par son président en exercice Allain Y... ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 août 2001, 236075
...M. Jean-Claude Bonichot...Vu la requête présentée par M. Lionel A, demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision conjointe par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont autorisé, dans certaines conditions, dans cinq départements, l'abattage d'un loup ; il soutient que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; qu'elle viole les dispositions de la directive 92/43 CEE...
