La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean Marc LE GARS - page 140

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 mars 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106807, du 14 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 22 août 2011, lui refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône d'admettre son épouse...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1300899, du 6 mai 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 12 mars 2013, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente...

01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée par télécopie à la Cour le 21 juin 2013 et régularisée le 25 du même mois, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'ordonner, en application des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1303364, rendu le 22 mai 2013, par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 7 août 2012 et régularisée le 10 août 2012, présentée par le préfet de l'Ardèche ; Le préfet de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202997, du 3 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé ses décisions du 14 février 2012 faisant obligation à Mme A...B...de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 août 2012, présentée par le préfet de l'Ardèche ; Le préfet de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202996, du 3 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé ses décisions du 14 février 2012 faisant obligation à M. A...B...de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de M. B...dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 septembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205699, du 30 août 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 27 août 2012 faisant obligation à M. C...A...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et décidant son placement en rétention...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 novembre 2012 et régularisée le 23 novembre 2012, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206856, du 30 octobre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 26 octobre 2012 faisant obligation à M. A...C...B...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 22 novembre 2012 et régularisée le 26 novembre 2012 pour M. B... A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201675, du Tribunal administratif de Dijon, en date du 18 octobre 2012, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 27 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 29 novembre 2012 et régularisée le 3 décembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206726, rendu le 22 octobre 2012, par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé sa décision du 20 octobre 2012 plaçant en rétention administrative M. D...B... ; 2° de rejeter les conclusions de M. D...B...présentées devant le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 11 janvier 2013 et régularisée le 14 janvier 2013, présentée pour le préfet de l'Yonne ; Le préfet de l'Yonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202219, du 6 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé ses décisions du 18 septembre 2012 refusant à M. A...B...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait...