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...M. Jean Quinette...Vu la décision du 15 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 12 février 2004 en tant que, par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Douai a évalué le préjudice subi par la société Fideicom et lui a renvoyé la requête présentée par la COMMUNE DE FAYET ; Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Laurent, avocat ; la COMMUNE DE FAYET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5 du 13 juin 2002 par...

...M. Jean Quinette...Vu la décision du 2 novembre 2005, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 12 février 2004 en tant qu'il rejette les conclusions de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION tendant à ce que soit engagée la responsabilité sans faute de l'Etat et lui a renvoyé la requête présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION ; Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Francine demeurant ..., M. Paul demeurant ..., Mme Claudine -Y demeurant ..., Mme Christine -Z ..., et M. Xavier demeurant ..., par Me Bodereau ; Mme Francine , M. Paul , Mme Claudine -Y, Mme Christine -Z et M. Xavier demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4371 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 253 026 francs 38 573,57 euros...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCEA société civile d'exploitation agricole dont le siège est ..., par Me Y... ; la SCEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-837 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Eure l'a autorisée pour une période de six mois à ouvrir un établissement d'élevage de daims et la décision par laquelle l'administration a rejeté le...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FORT-MAHON, représentée par son maire en exercice dûment autorisé, par la SCP Leclerc, Caron, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0002387, 0002736 et 0101918 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 24 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et l'a condamnée à verser à la société Domaines des Hoteaux une somme de 750 euros en...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3362 du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2001 par lequel le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie a arrêté la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Montdidier en tant qu'il comporte en son article 2 la mention sous la présidence de Mme Catherine Y...

...M. Jean Quinette...Vu, la requête, reçue par fax et enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original en date du 16 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE FROISSY, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X... ; la COMMUNE DE FROISSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2253 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réformation ou à l'annulation des décisions du préfet de l'Oise fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement pour les années 1993 à 1996...

...M. Jean Quinette...Vu, la requête, reçue par fax et enregistrée le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original daté du 26 avril 2002, présentée pour la COMMUNE D'OURSEL MAISON, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X... ; la COMMUNE D'OURSEL MAISON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2259, 99-2151 et 00-2658 du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à la réformation ou à l'annulation des décisions du préfet de l'Oise fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement...

...M. Jean Quinette...Vu, la requête, reçue par fax et enregistrée le 26 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original daté du 29 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE FARIVILLERS, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X... ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE FARIVILLERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2262 et 00-2153 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à la réformation ou à l'annulation des décisions du préfet de l'Oise fixant le montant de la dotation globale de...

...M. Jean Quinette...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 sous le n° 02DA00997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE ROSO, dont le siège est 6 rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son vice-président, M. Bernard X ; le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE ROSO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00337 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête en intervention tendant à l'annulation de la délibération en date du...