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Recherche de qui ont été rapportées par M. Japiot dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 202175

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 28/07/1999 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 203286

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1998, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant ... à l'Ile Saint-Denis 93450 ; M. X... demande : 1...

France | 28/07/1999 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 172109

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août et 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

France | 28/06/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 178991

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., domiciliée Grille Saint-Jean, ..., M. Alain E..., domicilié société E... et Fils, ...Ecole Militaire, à Brenne-le-Château 10500, M. Raymond F..., domicilié société d'exploitation des vêtements F... , ..., Mme Martine C..., domiciliée société Karina, ..., M. Alain A..., domicilié société Maryjean, ..., M. Jean-Paul D..., domicilié Kaloun Chaussures, 8 rue Grande-rue Saint-Laurent...

France | 28/06/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 181158

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1995 par laquelle la chambre régionale de...

France | 28/06/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 194044

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant la section...

France | 28/06/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 195348

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection du... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 23 juillet 1997 tendant à ce que l'Etat prenne en charge les frais qu'il a engagés depuis le 1er juin 1995 pour sa défense dans le cadre de sa...

France | 28/06/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1999, 171716

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS, ayant leur siège au centre de détention "Les Vignettes", à Val de Reuil 27107 cedex, représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour...

France | 10/05/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1999, 171847

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

France | 10/05/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1999, 179020

14-06-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves S..., demeurant ... ; M. S... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont...

France | 10/05/1999 | 4 / 1 ssr
 
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