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§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 janvier 1997, CETATEXT000007607794

...M. Japiot... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public national à caractère administratif - Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme - Avantages injustifiés procurés à autrui - Indemnités de préavis. 18-01-05-01 Licenciement d'agents non titulaires de droit public par un établissement public national à caractère administratif lors de sa transformation en société anonyme. Dispositions du code du travail relatives...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169536

...M. Japiot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 21 décembre 1994 et 23 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1997, 156679

...M. Japiot... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions en dates des 25 octobre 1993 et 5 janvier 1994 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de mutation sur l'emploi de professeur de productions animales à l'école nationale vétérinaire de Lyon ; 2° de condamner l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 172937

...M. Japiot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 3 mars 1995, confirmant les décisions du conseil de discipline du collège Paul Eluard Roncq excluant Mlles Y... Ait Maskour et Yamina Z... de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 116335

...M. Japiot... 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edgard Y..., demeurant ... à La Flèche 72200 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales IRCANTEC, a annulé l'arrêté du 8 février 1989 du préfet de la Sarthe...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 160703

...M. Japiot... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L' AISNE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le Conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 5 juillet 1994 portant exécution de son arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Mohamed X... le 6 octobre 1993 ainsi que la décision du même jour...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 141244

...M. Japiot... 36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -Enseignants des écoles d'architecture - Interdiction à caractère général - Illégalité. 36-07-11-02 Note de service du ministre de l'équipement, des transports et de l'espace interdisant aux enseignants des écoles d'architecture d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, alors que les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 29 octobre 1936...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169524

...M. Japiot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 22 décembre 1994 et 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 175243

...M. Japiot... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION DE LA LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA REGION DE LA LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. X..., l'arrêté en date du 29 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 avril 1997, 133068

...M. Japiot... 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Création d'une nouvelle université par transfert des biens, droits et obligations d'une université existante - Absence d'obligation de consulter le conseil de cette dernière université 1. 01-03-02-03, 30-02-05-01-021, 30-02-05-01-04 Décret, pris en application de l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, portant création d'une nouvelle université par transfert des biens, droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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