La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 9

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre et 21 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à l'Union 31240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de participation à l'examen professionnel de secrétaire en chef de préfecture organisé le 3 octobre 1995 ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution des opérations de sélection...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de Bordeaux II en date du 23 décembre 1987 confirmant son ajournement à la deuxième session d'examens de psychologie...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. 36-06-02-02... ...M. Japiot...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 10 juillet...

60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 4 du jugement en date du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant que celui-ci a condamné l'Etat, d'une part, à verser une indemnité de 1 534 862 francs français à la...

17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige relatif... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Venzolasca; 2° d'annuler le tableau...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER FPFRE, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 4, 5, 9, 10, 17 et 18 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du 30 avril 1992, portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation au titre de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Centre national de la recherche scientifique à une astreinte de 2 000F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 28 septembre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a condamné cet établissement à lui verser une provision de 70 000 F ; 2° de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1995 et 11 janvier 1996, présentés pour M. et Mme X... A... demeurant ... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 28 décembre 1994 confirmant l'exclusion définitive de leur fille Akima du...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé I..., M. Raymond C..., M. Jean-Yves M..., Mme Marie-Ange D..., M. Michel B..., M. Jacques Z..., M. Dominique L..., M. Alain J..., M. Bernard A..., M. Jean-Luc Y..., M. Joël K..., M. Jean-François X..., l'association Ras le bol R.L.B., ayant désigné en qualité de mandataire M. Patrick F...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Cargese ; 2° d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...