La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 25
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 187629
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant ..., désignée comme mandataire unique, par Mmes Christiane BARTHELEMY, Martine Y... et Anne-Marie Z..., par MM. André A... et Marc B..., par Mmes Jöelle C..., Geneviève E..., Françoise F..., Donatienne G... et Marie-Jeanne H... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 05 mars 1999, 185608
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté le recours gracieux formé contre l'article 18 du décret n° 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 203286
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1998, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant ... à l'Ile Saint-Denis 93450 ; M. X... demande : 1...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 164431
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 164431, la requête, enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ; Vu 2°, sous le n° 165589, la requête, enregistrée le 16 février 1995 au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 178991
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., domiciliée Grille Saint-Jean, ..., M. Alain E..., domicilié société E... et Fils, ...Ecole Militaire, à Brenne-le-Château 10500, M. Raymond F..., domicilié société d'exploitation des vêtements F... , ..., Mme Martine C..., domiciliée société Karina, ..., M. Alain A..., domicilié société Maryjean, ..., M. Jean-Paul D..., domicilié Kaloun Chaussures, 8 rue Grande-rue Saint-Laurent...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 avril 1999, 178894
54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Procédure devant... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1996 et 18 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie à raison...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 181904
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant au "Laboratoire d'analyses médicales Olivéro et Dumatras SARL", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction du blâme ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 avril 1999, 178046
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant Via Matteoti 1, à Noale-Venezia 30033 en Italie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 155844
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 3 juin 1994, présentés pour le Syndicat général des médecins du travail C.G.C., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de prendre en charge le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 187551
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-enChampagne, le 1er avril 1997...
