La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jannin - page 3

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un mandataire autre qu'un... ...M. Jannin...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1993, présentée par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mmes X et Y agissant respectivement en qualité de tutrice et de subrogée tutrice de l'enfant mineur Z ; Mmes X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements n°s 9010653/4, 9010654/4 et 9010655/4 des 22 avril 1992 et 28 avril 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. A...

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1992 et présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur les demandes qui lui avaient été présentées par M. X... et...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1992 et présentée par la REGIE AUTONOME DES TANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, un arrêté de cessibilité pris par le préfet...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Jannin...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 15 juin 1990, présentés pour M. Nicolas Z..., demeurant ..., par Me Lyonel LECOQ, avocat à la cour ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris soit condamné à lui verser la somme de 82.817,27 F avec les...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause... ...M. Jannin...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1990 et présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur, par la SCP BLIAH-STIBBE-ULLMO, avocat à la cour ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'état exécutoire émis à l'encontre de M. Y... le 18 octobre 1988 pour le recouvrement d'une somme de 27.330,94 F ; 2° de rejeter la...

16-03-07-005,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU DOMANIAUX -Incompétence du maire pour délivrer une... ...M. Jannin...VU le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 1990 ; le secrétaire d'Etat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a relaxé M. Guy X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour avoir fait stationner irrégulièrement un bateau sur le domaine public fluvial ; 2° de condamner M. X... à l'amende maximum et...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Jannin...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 15 mars et 5 juin 1989 et présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ..., Melle Danièle Z..., demeurant ..., et M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me Corinne Lepage Jessua, avocat à la cour d'appel de Paris ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il les concerne, le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Rejet... ...M. Jannin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 5 avril 1989, présentés pour M. François X..., demeurant ..., par Me Daniel AMSON, avocat à la cour d'appel de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler, en tant qu'il le concerne, le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 septembre 1984 du ministre de...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jannin...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Bouche-du-Rhône ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence, 2° de prononcer la réduction de cette imposition...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Jannin...Vu l'ordonnance du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 1987, présentés pour la commune de Moulins par Me X... Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et...