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19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Janicot...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant à Paris ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 4 octobre 1976 et le 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel ont...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1983 et 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... 92420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Liban... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., gouverneur de la France d'outre-mer en retraite, demeurant à Beyrouth Liban Hazmich Martacla BP 3680, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 1982 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Fait... ...M. Janicot...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris du 29 avril 1982 a rejeté sa demande en décharge de la majoration appliquée au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel...

19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ...M. Janicot...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., directeur du collège demeurant à Ordino Andorre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, par voie de retenue à la source, sur sa pension de retraite, au titre des...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorité compétente pour accorder le... ...M. JANICOT...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... NELLO , DEMEURANT A CASSIS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT 1974 ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Janicot...Vu la requête présentée par la dame Veuve X... née Y... demeurant à Ambatry-Mitsinjo, canton et sous-préfecture de Betioky-Sud, province de Tuléar République de Madagascar , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en...

23-02 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES -Cantons - Suppression - Effets - Non-lieu sur des conclusions dirigées contre l'élection du... ...M. JANICOT...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA; VU LE...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public fluvial - Déversement d'eaux... ...M. JANICOT...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN CONDAMNANT LE SIEUR ROBERT X... A UNE AMENDE DE 60 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. JANICOT...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN ANCIEN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS-ET-CHAUSSEES, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION...