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17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 2018, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2018 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 2 mars 2017 rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans le...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrés à son secrétariat les 18 décembre 2017 et 19 février 2018, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme A...B..., demeurant... : 1° annule la décision du 9 mars 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juillet 2005 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 9 mai 2000 rejetant sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la sclérose en...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - MISE EN VENTE AUX... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2017, l'expédition de l'arrêt du 4 octobre 2017 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par M. C...B...contre le Crédit municipal de Paris, le groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris, M. A...D..., M.F..., la société CNA Insurance Company limited, la société Aon France et la société BPCE...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2017, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par Mme G...H..., M. C...H..., Mme E...A...néeH..., M. D... H..., Mme I...H...et Mme B...veuve F...néeH..., d'un appel formé contre le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 du président du conseil régional de la région Réunion fixant les limites de la parcelle cadastrée section AC 449, appartenant à la région, par rapport...

095-02-06-02 - ACTION EN RÉPÉTITION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE ACQUITTÉE À UNE ASSOCIATION GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à la condamnation de l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy à lui verser une somme de 3 980 euros, assortie des intérêts, en remboursement de la participation financière qu'il a acquittée en 2014 au titre de son...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 2017, l'expédition du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Epinal, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation du titre de recettes exécutoire d'un montant de 1 953,01 euros émis par la commune de Damas et Bettegney pour la réparation d'une borne d'incendie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclar...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2016, l'expédition du jugement par lequel le tribunal du travail de Mata'Utu, statuant sur la demande de MM. P..., G..., M..., I..., L...A..., K..., N..., Q..., F..., O..., H..., D..., C..., J..., E..., B...tendant à obtenir le bénéfice d'un rappel de salaire à compter de novembre 2013 et d'indemnité compensatrice de congés payés, à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22 rue de Londres à Paris 75009 ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2011-1895 en date du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12001347, 12001349 du 2 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions du préfet du Nord refusant d'admettre au séjour au titre de l'asile M. et Mme B et...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12001316, 12001317 du 2 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions du préfet du Nord refusant d'admettre au séjour au titre de l'asile M. et Mme B et...