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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 23PA02834
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2305224 du 2 juin 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Montreuil a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA00832
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 47 151 euros dont elle s'est acquittée au titre de l'impôt sur le revenu sur la part variable de rémunération qui lui a été allouée en 2018, d'un montant de 155 046 euros. Par un jugement n° 2101049 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la somme de 47 151 euros en litige. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 le ministre de l'économie des finances et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA00938
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 72 768 euros correspondant à l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession le 28 juillet 2017 d'un bien immobilier et dont elle s'est acquittée au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Par un jugement n° 2106466 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 16 juin 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA00941
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2004865 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A..., représenté par Me Oualli, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03770
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 27 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2207175 du 8 août 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1° d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA04147
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de reconstitution de carrière et d'enjoindre à cette autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 1912472 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Jousselin, demande au tribunal : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 23PA01515
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 2021 le révoquant de la fonction publique. Par un jugement n° 2112366 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 mars 2023 ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de...
