La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques Arrighi de Casanova
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2012, 363570
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 363570, la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila C, demeurant chez ... ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202157, 1202155 du 15 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2012, 363478
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1200815 du 11 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tananarive de délivrer à ses enfants, Dylan Maxime et Ronson C, des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2012, 361963
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Zambon France SA, dont le siège est 13, rue René Jacques à Issy-les-Moulineaux 92138, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2012, 361965
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Therabel Lucien Pharma, dont le siège est 19, rue Alphonse de Neuville à Paris 75017, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2012, 360435
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal P, demeurant ..., M. Léopold Q, demeurant ..., M. Alain R, demeurant ..., M. Jean-Yves S, demeurant ..., M. Pascal T, demeurant ..., M. Philippe U, demeurant ..., M. Jean-Pierre V, demeurant ..., M. Yves W, demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., M. Joël Z, demeurant ..., M. Frédéric AA, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Philippe AD, demeurant ... et le Syndicat des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2012, 360882
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 132, Boulevard de Paris CS 50039 à Marseille Cedex 3 13331 ; l'agence demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204296 du 29 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 19...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2012, 360024
26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - ARRÊTÉ MUNICIPAL - PROHIBITION... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200465 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 mai 2012, 358939
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES Essonne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202112 du 13 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer l'accès par les véhicules au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 avril 2012, 358499
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 358499, la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LFB BIOMÉDICAMENTS, dont le siège est 3 avenue des Tropiques, B.P 305, Les Ulis, à Courtaboeuf 91958, représentée par son président-directeur général ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2012, 358099
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTÉ FEBEA, dont le siège est situé 137 rue de l'Université à Paris 75007, représentée par son représentant légal ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS du 9 février 2012 prise en application de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre...
