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DOMAINE - Domaine public - Canal d'irrigation - Propriété de l'Etat - Constatations nécessaires . EAUX - Canal - Canal d'irrigation -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil, ensemble l'article 544 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 septembre 2000, que M. X..., propriétaire d'une exploitation agricole traversée par un canal d'irrigation, a assigné l'Etat en revendication de la propriété de ce canal ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Action engagée par l'acquéreur - Causes - Manquements antérieurs à... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 5 septembre 2000 que M. X... propriétaire d'un terrain a cité devant le...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Destinataire - Personne qu'on veut empêcher de prescrire -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 mai 2003, qu'arguant de l'empiétement sur sa parcelle n° 28 d'une construction édifiée sur la parcelle voisine n° 27, Mme X... a assigné M. Y... et la société Electro Nautic en démolition de cet ouvrage ; que la société Electro nautic a invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant sur son titre...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire. SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 novembre 2003, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 19, a assigné en bornage son voisin, M. Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée ZO 11 ; qu'une...

MINES - Litige dans une matière dont traite le Code minier - Expertise - Communication au ministère public - Nécessité. MINISTERE PUBLIC -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 138 du Code minier ; Attendu que dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera entendu et donnera ses conclusions sur le rapport de l'expert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 décembre...

PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Applications diverses - Immeuble sans propriétaire identifié ou... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 juillet 2002, que M. X... et vingt-sept autres demandeurs les consorts X..., se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 avait...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Ouvrages installés en vertu de la servitude -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2004, que par acte notarié du 6 mars 1976, Mme Suzanne X..., épouse Y... a donné à son fils Jacques deux parcelles cadastrées n° 33 et 34 ; que cet acte prévoyait que le chemin situé sur la parcelle n° 35, appartenant à Mme X..., serait prolongé dans les parcelles n° 33 et 34 pour donner accès à la...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bornage - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 20 juin 2003, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AC 279, a assigné en bornage les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AC 272 ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au Tribunal de dire qu'ils sont propriétaires d'une bande de terrain située sur la parcelle AC...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Citation émanant d'une personne ne revendiquant pas la... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2003, que les consorts X..., souhaitant accéder à leur propriété par les parcelles cadastrées AC 18 et AC 19, situées sur le territoire de la commune de Sarry, ont assigné M. Y... pour faire juger qu'il n'est pas propriétaire de ces parcelles ; que, reconventionnellement, M. Y... a revendiqué la propriét...

1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2004, que Mme X..., propriétaire d'un terrain situé à Gruffy et sur lequel jaillit une source, reprochant à MM. Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des...