La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 6

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 2009, la requête présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° juge qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite de réaliser les travaux auxquels elle a procédé à la suite de la déclaration adressée le 1er octobre 1993 au maire de Gassin ; 2° annule en conséquence les décisions juridictionnelles contraires ; par les motifs que ces travaux avaient été autorisés, en l'absence d'opposition du maire dans le délai prévu par l'article L...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2009, l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, tendant à la condamnation de la société Schoeller Atelier et autres à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés à la...

...M. Jacques Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal les dossiers des procédures opposant d'une part les SAS TRANSPORTS GAUTIER et TRANSPORTS MERRET et d'autre part la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes ESCOTA, la société des autoroutes Paris-Normandie SAPN, la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF et la société des autoroutes du Sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu les déclinatoires présentés les 27 janvier et 3 février 2006...