La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 21

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * INCENDIE -... ...Rpr M. Jacques-Martin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES DANS LA GRANGE DE LA FERME DE Z... ERNEST X... PAR LES PARENTS ET LE FRERE DE CE DERNIER, LE MINEUR MARC Y... A MIS LE FEU AUX BATIMENTS QUI FURENT DETRUITS ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Exonération partielle - Fait de la victime -... ...Rpr M. Jacques-Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME...