La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 4

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Caractérisation - Applications... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 novembre 2007, que, le 22 octobre 1992, les époux X... ont signé en l'étude de M. Y..., notaire, un acte par lequel ils se sont portés acquéreurs d'un immeuble à usage d'habitation appartenant en indivision à MM. François et Lucien Z..., MM. Jean-François A... et André A... et Mmes Marie-Louise et Liliane A... les consorts Z...- A... ; que...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandat d'entremise - Effet MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Mission de mise en vente d'un... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 décembre 2007, complété par un arrêt du 12 février 2008, statuant sur une requête en omission de statuer, que les époux X... ont, le 6 novembre 2002, chargé la SCP Tardy-Planechaud et Burias, notaires, de mettre en vente un bien immobilier ; que la société Pierre conseil foncier, soutenant que ce mandat constituait une offre de vente devenue...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2007, que la société Jean Rossi, chargée de la réalisation de travaux de couverture et de bardage, a obtenu, par ordonnance du 19 septembre 2001, la condamnation de la société civile immobilière Les Marmousets la SCI à lui fournir, sous astreinte, la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil ; qu'un...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Personnalité juridique - Exclusion - Cas - Formalités de constitution requises par les statuts... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 avril 2008, que l'association syndicale libre du lotissement de Portigliolo - Les Terres Marines l'ASL a assigné les époux X..., propriétaires d'un lot inclus dans le périmètre de l'association, en paiement de charges ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'assignation pour défaut de capacit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 septembre 2007, que, le 17 mars 2000, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon la SAFER ou à toute personne s'y substituant un domaine viticole ; que, le même jour, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château de Beck a unilatéralement promis...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Montant - Fixation - Conditions - Détermination VENTE -... ...M. Jacques...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2007, que selon acte authentique du 25 septembre 2000, reçu par Mme X..., notaire, M. Y... a vendu à Mme Z... et à M. A... un immeuble au prix de 830 000 francs 126 532, 68 euros ; qu'à la suite de la découverte de termites, les acquéreurs, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. Y..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution de la somme de 30 500 euros...

LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - Définition - Accédant - Option d'achat à son profit - Défaut - Cas - Contrat... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Caractérisation - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire - Date... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 novembre 2007, qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à Mme X... des droits sur un immeuble situé à Montségur-sur-Lauzon ; que, le 30 avril 2003, Mme X... a conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, l'acte authentique de vente étant...

VENTE - Objet - Détermination - Appartement en copropriété - Défaut de mention de la consistance et de la quote-part des parties communes -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association " A chacun son Everest " de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2007, que, par acte sous seing privé du 12 juillet 2003, les époux X..., aux droits desquels vient Mme X..., ont vendu aux époux Y... un appartement situé au premier étage d'un chalet leur appartenant ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par...

USUFRUIT - Vente - Promesse unilatérale de vente de la nue-propriété - Extinction de l'usufruit - Objet de la promesse - Détermination... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, que M. X..., par acte authentique du 13 avril 2001, a promis unilatéralement à M. Y... de lui vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de sa mère, Mme X..., la levée de...