La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 3

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2009, que les consorts X... ont consenti à la société Suchet...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.469...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Parts - Cession - Cédant - Dettes sociales - Paiement -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, que la société civile immobilière de construction-vente Résidence du Port la SCI a été créée le 4 février 1998 entre la société GDP Vendôme, titulaire de 950 parts, et l'entreprise unipersonnelle...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2008, que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux X..., qui en ont pris possession le 24 juin 2002 ; que, par lettre du 29 juillet 2002, les époux X... ont dénoncé des désordres affectant les carrelages vendus par la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet Le vendeur qui, ayant... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juillet 2008, que par acte reçu par M. X..., avec la participation de M. Y..., notaires, la société civile immobilière 19 Allées de Chartres a vendu aux époux Z... un appartement situé au troisième étage d'un immeuble lui appartenant ; que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie, aux termes de laquelle le vendeur ne donnait aucune...

SOCIETE règles générales - Associé - Donation-partage de ses droits - Extension à son compte courant - Conditions - Consentement de... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2008, que le 8 août 2004, Mme Z... a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant, entre autres, sur les parts de la société civile immobilière Incom, dont 25 ont...

LOCATION-VENTE - Accession à la propriété - Définition - Accédant - Option d'achat à son profit - Défaut - Cas - Contrat comportant des... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ensemble l'article 4 de cette loi ; Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volont...

SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action exercée contre un associé non liquidateur -... ...M. Jacques...Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 2008, que la société civile de construction-vente Les Résidences de Rochebrune la Société a été constituée le 21 mars 1975 entre trois associés, dont M. X..., qui a cédé ses...

VENTE - Pacte de préférence - Validité - Conditions - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Exclusion - Cas -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X... et à Mme Y... un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente...

VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Chèque - Provision - Défaut - Preuve - Charge -... ...M. Jacques...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2007, que, par acte notarié du 15 février 1998, Mme X... a vendu à M. Y... plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4 300 000 francs, soit 655 530, 77 euros, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire ; que Mme X..., soutenant que le prix n'avait jamais été payé, a assigné M. Y... en résolution de la vente et en remboursement des loyers perçus par celui-ci ; Sur...