La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 28
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272670
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2004, présentée par M. Alexandru X ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 274002
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mme X la nouvelle bonification indiciaire correspondant à 20 points majorés résultant du décret du 24 juillet 1991 à compter du 15 janvier 2002 ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 274933
...M. Jacques Villemain...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Marie X, suspendu l'exécution de son affectation en qualité d'attachée d'administration scolaire et universitaire stagiaire à l'université du Mans à compter du...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 275648
...M. Jacques Villemain...Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Claire X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 novembre 2004, présentée par Mlle X et tendant à l'annulation du concours d'entrée aux écoles vétérinaires pour la session 2004, ensemble l'annulation du rejet...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276121
...M. Jacques Villemain...Vu l'ordonnance du 17 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Marie X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 2004 présentée par Mlle X, tendant à l'annulation des épreuves orales de mathématiques du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires série B session 2004...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 août 2004, 270860
54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure 54-035-01-04 Procédure -... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y épouse Y..., demeurant ..., et M. Alaettin Y... ; M. et Mme Y... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de délivrer à M. Alaettin Y... un visa de conjoint de Français, dans un délai de cinq jours...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 232590
01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - ARRÊTÉ FIXANT... ...M. Jacques Toubon...Vu, 1° sous le n° 232590, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par M. Erik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 avril 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie, relatif à l'heure...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 238523
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Jacques Toubon...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'HEURE D'ETE, représentée par sa présidente, dont le siège est ... ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée par lettre du 27 mai 2001 et tendant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 228476
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Jacques Toubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est ... 33075 ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2000 informant le président du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 11650
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Possibilité pour les enseignants... ...M. Jacques Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MAI 1978 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ..., A TULLE CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A...
