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49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998 présentée par la société à responsabilité limitée "Le Chaland", dont le siège social se trouve, ... Haut-Rhin, représentée par son gérant, M. Claude X... ; La société demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du sous-préfet de Mulhouse en date du 6 novembre 1996 ordonnant la fermeture administrative pour une durée de...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...M. JOB... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 mai 1996 et 15 avril 1997, présentés pour le Syndicat mixte des transports du Grand Besançon, dont le siège se trouve Mairie d'Ecole à Vanentin Doubs et qui est représenté par son président, par Me Hennemann, avocat ; Le syndicat mixte des transports du Grand Besançon demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de...

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE ... ...M. JOB...Première Chambre Vu le recours du ministre du travail et des affaires sociales enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin en date du 8 janvier 1993 refusant le contrat de qualification établi au bénéfice de Mlle X... ; 2 - de rejeter la demande présentée devant le tribunal...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 janvier et 22 avril 1997 présentés par M. Philippe Y... demeurant ... à Dombasle-sur-Meurthe Meurthe-et-Moselle ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 1996 lui retirant un point de son...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES ... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1997, présentée pour Mlle Bernadette X... et M. Daniel X..., par Me Kroell, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 octobre 1995 leur refusant l'autorisation d'exploiter la ferme du Sart et rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2 - d'annuler cette décision et celle du 30 novembre 1995...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1997 présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... à Fère-Champenoise Marne ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 28 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre une décision de refus d'octroi de prime d'aide à la création d'entreprise en date du 23 août 1994 ; 2...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997 présentée par M. Emile X..., demeurant, ... Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 3 novembre 1993 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé à Holling ; 2 / d'annuler cette décision ; 3 / de lui réattribuer un certificat...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997 présentée pour la société FRANCE PRINTEMPS, dont le siège se trouve ... Meurthe-et-Moselle par Me Y..., avocat ; La société FRANCE PRINTEMPS demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 août 1996 autorisant le licenciement pour faute...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998 présentée pour M. Patrick Y..., demeurant ..., par la S.C.P. Babeau-Verry-Linval, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 octobre 1996 autorisant son licenciement ; 2...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. JOB...Première Chambre I, Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 8 décembre 1997 et 23 mars 1998 présentés pour M. Frédéric X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 décembre...