La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hugues Hourdin - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 266338
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266339
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 268697
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, réformé le jugement du tribunal administratif de Caen du 31 mai 2000 réduisant la cotisation de taxe...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 268698
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT DE NORMANDIE, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements des 21 décembre 2000, 21 juin 2001 et 21 mars 2002 du tribunal administratif de Caen en tant qu'ils ont rejeté ses demandes en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 268699
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 268700
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 octobre 2006, 276485
...M. Hugues Hourdin...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er , 2 et 3 de l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la SA Milco tendant à l'annulation des jugements du 5 juillet et du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 270961
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COLAS SUD-OUEST, dont le siège est avenue Charles Lindbergh, B.P. 342, à Mérignac 33694, représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS SUD-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 270962
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COLAS SUD-OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS SUD-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 270963
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COLAS SUD-OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS SUD-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
