La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hugues Hourdin - page 2
Page 2 des 181 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 291595
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2006, présentée par M. André-Guy A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 7 février 2006 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 276973
...M. Hugues Hourdin...Vu l'ordonnance du 19 janvier 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 262821
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 2003 et 19 avril 2004, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 1999, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'obligation de payer, d'une part, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage mis à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 266290
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 3 août 2004, présentés pour la S.C.I. NOUVELLE CALIFORNIE, dont le siège est 79, rue du président Wilson à Levallois-Perret 92 300, représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I. NOUVELLE CALIFORNIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 23 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, a rejeté sa requête tendant à la décharge ou à la réduction des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 270197
48-02-02-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. DURÉE DES... ...M. Hugues Hourdin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2004, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 266314
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266315
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266316
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266317
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266337
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe...
