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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Distribution sélective - Clause d'environnement de marques - Non-révélation à... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 7 mai 1991 que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux Z... ont vendu à Mme B... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie à Bègles Gironde ; que cet acte comportait notamment les mentions selon lesquelles " le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur agréé avec les maisons...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Nécessité.... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée ; Attendu qu'il résulte des...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Preuve -... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par convention du 4 mars 1982, Mme Y..., détentrice d'un compte courant dans la société Hôtel national à Nice la société, a cédé le montant de celui-ci, soit la somme de 564 824,73 francs, à M. X..., en contrepartie des clauses de garantie du passif de la société figurant dans les actes de cessions de parts sociales intervenues...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service la société, concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demandé au tribunal de...

PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Président du conseil d'administration d'une société anonyme - Inscription sur le grand livre de... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1989, que M. X... a donné, en 1982, en location gérance, par acte publié, à la société anonyme Transit aérien Bamago, devenue depuis la société Distribution assistance transport la société DAT, dont il était le président du conseil d'administration jusqu'au 25 octobre 1983, un fonds de commerce de collecte de fret aérien et...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1989, n° 4 que la société anonyme Barton et Guestier la société a demandé la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur des bouteilles de whisky du Royaume-Uni en mai 1978 en invoquant l'incompatibilité de ces droits avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne telle qu'elle a été constatée par arrêt...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Huglo....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mai 1997, que, par assignation du 24 septembre 1993 devant le tribunal de commerce de Saumur, la société de droit portugais Joaquim Soares Moutinho Limitada société Moutinho a demandé la condamnation de la société La compagnie de la vallée de la Loire, aux droits de laquelle se trouve la société des Etablissements J.-Verdier société Verdier, au paiement d'une certaine somme représentant une facture de...

DOUANES - Mesures conservatoires - Titre - Procès-verbal - Effets - Action en recouvrement a posteriori des droits - Prescription -... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique : Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Huglo, assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et...Arrêt n° 608 P+B+R+IPourvoi n° X 11-18.947 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF du Gard, dont le siège est 321 rue Maurice Schumann, 30922 Nîmes cedex 09, contre les arrêts rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale...