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16-05-18 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICES SOCIAUX -Placement des demandeurs d'emploi - Communication aux maires de la liste... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE L'A.N.P.E., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre I du livre 3 de la deuxième partie décret en Conseil d'Etat du code du travail et relatif aux placements des demandeurs d'emploi, Vu les autres pièces du...

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Impossibilité d'obtenir une... ...M. Hubert...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 3 septembre 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme Germaine X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Marie-Claire Y... une indemnité de 5 000 F, en réparation du...

04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le numéro 92 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Hubert...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société civile de gestion médicale l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a refusé à cette sociét...

10-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Absence - Comité social d'établissement de la... ...M. Hubert...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1988, le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions des articles 2 et 2 ter du décret du 30 septembre 1953, de l'article 12 du décret du 28 novembre 1953 et de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat les dossiers des requêtes présentés par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA...

04-04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 93 009, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS", dont le siège est à Montrottier 69770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 10 juillet 1987 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a annulé les arrêtés du...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION HAUTE-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, ayant son siège social B.P. 119 à Vesoul cedex 70002, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la...

01-05-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des laboratoires Lucien, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juin...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Délai de production du mémoire en défense - Point de... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a invité la Ville de Lyon à communiquer à Mme A... et autres, sous peine d'une astreinte de mille francs par jour de retard après l'expiration d'un délai de trois jours francs après notification, la...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société " CLINIQUE LES MARTINETS", dont le siège est ... à Rueil-Malmaison à 92500, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...