Recherche de qui ont été rapportées par M. Honorat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 60301
14-04-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... à Paris 75005 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 61722
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Honorat
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 62721
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Conditions - Personnels... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 20 octobre 1982 par laquelle le maire de Chateaudun a décidé son intégration en qualité de rédacteur animateur de deuxième classe dans les services communaux, 2°/ rejette...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 41934
49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Distances de protection prescrites autour des... ...M. Honorat...Vu le recours enregistré le 27 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commision départementale de transfert des débits de boissons des Landes en date du 27 janvier 1981 rejetant la demande de Mme X... tendant à transférer une licence de 4ème...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 54892
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1983 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant Consulat de France à Niamey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 28 juillet 1981 et 16 octobre 1981 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 56407
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Classement en réserve... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, dont le siège social est ... à Paris 75008 , agissant en la personne de ses directeurs et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 83-1002 du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 58232
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Action ouverte à un propriétaire de... ...M. Honorat...Vu le recours enregistré le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de M. Etienne X... la décision par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy de Dôme a rejeté le 7 mai 1981 la réclamation présentée par M. X..., 2...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 70279
28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Henri Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton d'Arras-Ouest ; 2° rejette la protestation présentée par M. Henri...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 70576
28-08-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Absence de non-lieu - Tribunal administratif... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... à Marseille 13013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour le premier tour de scrutin des élections...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 45995
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS", dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre...
