La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Honorat - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des... ...M. Honorat...N° 3823 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation d'un acte administratif - Litige né du refus d'un... ...M. Honorat...N° 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Romuald X... c/ Centre communal d'action sociale de Caumont Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Romuald X... tendant à l'annulation des délibérations en date des 21 mai et 26 juillet 2008 par lesquelles le centre communal d'action sociale...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en... ...M. Honorat...N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche"c/ Société nationale de chemins français SNCF, Réseau ferré de France RFF, société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris SEMAVIP et société Antéa Séance du 6 juin 2011Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Honorat...N° 3776 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Société " Mono Parfums Holding " c/ Société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " CDT Sécurité Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société " Mona Parfums Holding " tendant à la condamnation de la société " Centre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recouvrement d'une créance d'une commune - Conditions -... ...M. Honorat...N° 3785 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers Mme X... épouse Y... et autres c/ Commune de Marennes LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Sabrina X..., épouse Y..., Mme Katia X..., épouse Z..., Mlle Natacha X..., Mlle Cindy X..., M. Thomyse Raymond X... et M. Cédric Jacky X..., venant aux droits de M. Raymond X..., d'une contestation du titre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Honorat...N° 3771 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. X... c/ Autorité des marchés financiers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... à Troinex 1256, Suisse, et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la Cour de cassation a déclaré non-admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...M. Honorat...N° 3757 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier SA BEC Frères et autres c/ Société Ingénierie et technique de la construction ITC et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande des sociétés BEC Frères, BEC Construction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Honorat...N° 3759 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. X... c / Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées FFJDA Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Hans X... tendant à la condamnation de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Honorat...N° 3747 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Melle X... c / Etat Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mlle Nathalie X... tendant à ce que ses contrats de travail successifs à durée déterminée avec l'Etat soient requalifiés en contrat de travail à durée...