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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 17428
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Heurté...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , ET POUR LA SOCIETE SANARA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 17429
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Heurté...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUAI, ... ET POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT D'UNE PART, CONDAMNE A VERSER A LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1981, 98366
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Dommages causés aux... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 19705
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de... ...M. Heurté...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. CORENTIN X... DEMEURANT A PONT L'ABBE FINISTERE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 1979, CETATEXT000008251924
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement de candidature - Acte non... ...M. Heurté
| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 février 1972, CETATEXT000008252193
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision de listes électorales - Tableau des... ...M. Heurte
| France, Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 1967, CETATEXT000008282212
135-02-01-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Heurté
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 février 1966, CETATEXT000008280571
135-03-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -... ...M. Heurté
