| France, Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 1967, CETATEXT000008282212
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282212
Date de la décision : 27/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-01 Obligation de compléter le conseil municipal. Renouvellement intégral du conseil. Annulation des résultats proclamés par le bureau de vote et proclamation d'une autre liste par le juge. Candidat décédé dans l'intervalle.
28-04-07 Le décès d'un conseiller municipal entre la date du scrutin et la date de la proclamation définitive des résultats par une décision du Conseil d'Etat, n'oblige pas à procéder à une élection complémentaire avant élection des maires et adjoints. Le conseil municipal habilité à procéder à l'élection des maires et adjoints de la ville d'Aix-en-Provence le 27 janvier 1967 est celui dont le renouvellement intégral a été proclamé par la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 1967. Convocation du conseil municipal par le préfet en exécution de l'article 67 du Code de l'administration communale.
28-08-01 Les conclusions dirigées contre l'arrêté portant convocation du collège électoral ne peuvent être jointes à une protestation électorale.
Références :
Code de l'administration communale 67
Cf. CE 1967-01-13 Elections municipales d'Aix-en-Provence p. 16.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1967-01-27;cetatext000008282212
