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11/02/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280571

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 11 février 1966, CETATEXT000008280571



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

135-03-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPOSITION -Délibération réduisant le nombre des vice-présidents.

135-03-01-02-01-01 Délibération réduisant le nombre des vice-présidents. Recevabilité à l'attaquer. Mesure ne pouvant prendre effet qu'au prochain renouvellement triennal.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Guérin

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 11/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280571
Numéro NOR : CETATEXT000008280571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-02-11;cetatext000008280571 ?
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