Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-03-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPOSITION -Délibération réduisant le nombre des vice-présidents.
135-03-01-02-01-01 Délibération réduisant le nombre des vice-présidents. Recevabilité à l'attaquer. Mesure ne pouvant prendre effet qu'au prochain renouvellement triennal.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleDate de la décision :
11/02/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280571
Numéro NOR : CETATEXT000008280571
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-02-11;cetatext000008280571