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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 février 1966, CETATEXT000008280571

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280571
Numéro NOR : CETATEXT000008280571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-02-11;cetatext000008280571 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPOSITION - Délibération réduisant le nombre des vice-présidents.

135-03-01-02-01-01 Délibération réduisant le nombre des vice-présidents. Recevabilité à l'attaquer. Mesure ne pouvant prendre effet qu'au prochain renouvellement triennal.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Guérin

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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