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54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - AFFAIRE EN ÉTAT D’ÊTRE JUGÉE –... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 17/2017 émis le 17 octobre 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 720 144,56 euros au titre du remboursement des frais de mise en régie provisoire de l'exploitation de la salle omnisport de la commune pour la période du 18 août 2015 au 31 décembre 2016 en...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler son titre de pension de retraite du 14 février 2022 en tant qu'il n'a pas pris en compte le dernier indice qu'elle détenait à la fin de son détachement au ministère de l'agriculture en septembre 2020, et d'enjoindre à l'administration de réviser sa pension sur la base de cet indice et de lui verser le différentiel auquel elle est en...

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE... ...M. Hervé Cassara...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490592, la société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif...

...M. Hervé Cassara...Vu les procédures suivantes : La société Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la procédure d'attribution du lot n° E1 de sous-concession de la plage de Pampelonne. Par un jugement n° 2001371 du 30 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22MA002374 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Ferry, annulé ce jugement, condamn...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - PÉNALITÉ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société Nouvelle Laiterie de la Montagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les quatre titres de recette émis les 20 et 27 novembre 2018 par lesquels l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge les sommes de 178 579,94 euros et 21 540,99 euros au titre de pénalités pour la non-exécution de ses obligations contractuelles...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par une ordonnance n° 2200260 du 31 mai 2024, prise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Lot, territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son...

54-07-01-03-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - DEMANDES... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2202788 du 22 novembre 2024, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser la somme de 96 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces...

39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITÉS. -... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée à lui payer la somme de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux. Par un jugement n° 2002169 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'office...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DEMANDE DES PARTIES TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE UNE MÉDIATION ART. L. 213-7 DU... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la cour administrative...