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| ...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006 sous le numéro 06BX00456, et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 18 juin 2007, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Rio, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 du Tribunal administratif de Poitiers en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre les retraits de points décidés consécutivement aux infractions commises le 13 juillet 2000 et le 4 juin 2003 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2006 sous le numéro 06BX01082, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LAC DE GURSON représenté par son président en exercice, dont le siège est sis 132 rue de Kater à Bordeaux 33000, par Me Anziani, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LAC DE GURSON demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a constaté la nullité de la convention conclue le 26 mai 2002 entre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL...
...M. Hervé VERGUET...Vu I le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le numéro 05BX00855, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à Mme X une indemnité de 241.284 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1999, qu'il estime trop élevée, en réparation des préjudices que l'intéressée a subis du fait de l'illégalité fautive de la...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2006 sous le numéro 06BX00101 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE D'ESCAUDES représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Peignot-Garreau et par Me Caporale, avocat ; La COMMUNE D'ESCAUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 16 octobre et 4 décembre 2003 par la commune de Saint-Michel de Castelnau...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006 sous le n° 06BX00463, présentée pour M. Youssef X, demeurant ..., par Me Rahmani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de la Charente a refusé son admission au séjour, ensemble la décision rejetant le recours gracieux qu'il a adressé au préfet de la Charente le 28 décembre 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2006 sous le numéro 06BX01408 et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE représenté par son directeur, dont le siège est sis Sainte Hyacinthe rue Germain Casse à Basse-Terre 97100, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser...
...M. Hervé VERGUET...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2005 sous le numéro 05BX00420, présentée pour M. Michael X et Mme Nina X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs Christopher, Stéphane et David, demeurant ensemble ..., élisant domicile au cabinet de la SCP Bonnet-Pomie-Laborie, sis 116 cours Aristide Briand à Bordeaux 33000 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation du...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2005 sous le numéro 05BX02395, et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 2007, présentés pour la société SELF SPM dont le siège social est sis 4 rue Boursaint B.P 4266 à Saint-Pierre-et-Miquelon 97500, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Palmier, avocat ; La société SELF SPM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2006 sous le numéro 06BX01323, présentée pour M. Pululu X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2005 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2006 sous le numéro 06BX01455, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 septembre 2004 refusant à M. Mohammed X la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », ensemble la décision du 12 novembre 2004 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; - Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 8...
