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| ...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2005 sous le numéro 05BX00696, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 par laquelle la commune de Saujon a rejeté sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique ; 2° d'annuler la décision du maire de Saujon du 16 septembre 2003...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2005, présentée pour M. François X demeurant au centre de détention de Chateaudun route d'Orléans BP 129 à Chateaudun 28205, par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse du 20 novembre 2001 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du président de la commission de discipline du...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005 sous le numéro 05BX00720, présentée pour Mme Célia X, demeurant ..., par Me Anne Radamonthe-Fichet, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement du Tribunal administratif de Cayenne du 13 janvier 2005 en ce qu'il a sous-évalué et réduit l'indemnisation qui lui est due en réparation de son préjudice ; 2° de confirmer ce jugement en ce qu'il a déclaré le centre hospitalier de Cayenne responsable d'une faute dans l'organisation du service et a mis les frais d'expertise à la charge du centre...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2005 sous le numéro 05BX01219, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par Me Louis, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 16 juin 2004 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe susmentionnée ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 6 juillet et 8 septembre 2005 sous le numéro 05BX01338, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis 12 rue Dubernat à Talence 33400, par la SCP d'avocats Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme Micheline X une somme de 15.000 euros et à la Caisse primaire d'assurance...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août et 29 septembre 2005 sous le numéro 05BX01619, présentés pour RESEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel et Couturier-Heller ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de fermeture à tout trafic de la section de ligne reliant Ossès à Saint-Etienne de...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 24 novembre 2005 et 12 janvier 2006, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel et Couturier-Heller ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de RESEAU FERRE DE FRANCE du 19 décembre 2002 portant déclassement de la section de ligne...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005 sous le numéro 05BX01139, présentée pour la COMMUNE DE LE BARP représentée par son maire en exercice, par Me Laveissiere, avocat ; La COMMUNE DE LE BARP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 7 avril 2005 en tant qu'il a prononcé l'annulation des délibérations du conseil municipal n° 28 A à 28 F en date du 28 mars 2003 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'année 2003 ; 2° de confirmer les autres dispositions du jugement ; 3° de condamner M. X à lui...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2005 sous le numéro 05BX02022, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... par Me Courty, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2004 par lequel le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Cubzadais-Fronsadais lui a infligé la sanction du blâme ; 2° de condamner le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2006 sous le numéro 06BX00326, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 8 avril 2005 refusant à Mme Fatima B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux Amr C et a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
