Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve VERGUET dans la jurisprudence francophone
| ...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2007 sous le numéro 07BX01277, et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 2007, présentés pour Mme Petcharat X, de nationalité thaïlandaise, demeurant au centre de rétention de Cornebarieu 31700, par Me Laspalles, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 26 mai 2007 décidant sa reconduite à la frontière et des...
...M. Hervé VERGUET...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2007 sous le numéro 07BX01451, et le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 10 août 2007, présentés par LE PREFET DE LA VIENNE ; LE PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d' annuler le jugement du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adama X, enjoint au PREFET de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans un délai de deux mois, et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 800 euros...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2007, présentée pour M. Luhembwe X, de nationalité congolaise, demeurant ..., par Me Duponteil, avocate; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2007 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 juin 2007 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 juin 2007 susmentionné ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros en application de...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005 sous le numéro 05BX00103, présentée pour la COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA représentée par son maire en exercice, par Me Neau, avocate ; La COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2003 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a mandaté d'office la somme de 11.655,67 euros de son budget au profit de la commune de Matha ; 2° d'annuler l'arrêté du...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2005, sous le numéro 05BX00235, présentée pour Mlle Emmanuelle X, demeurant ..., par Me Georges, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2002 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a refusé de délivrer une autorisation de travail pour un emploi d'auxiliaire de vie en faveur de Mme Mhani Y...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005 sous le numéro 05BX00612, et le mémoire enregistré le 11 mai 2005, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Gay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0249 du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit constatée l'inexistence des délibérations des 11 avril et 26 septembre 2001 du conseil municipal de la commune de Roura, et subsidiairement à l'annulation de ces délibérations, et à ce qu'elle soit déclarée propriétaire de...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2005 sous le numéro 05BX01350, présentée pour Mme Micheline et M. Stéphane Y, demeurant ..., Mme Marthe , demeurant ..., Mme Marie-Yvonne , demeurant ..., M. Claude , demeurant ..., Mme Paule épouse ..., demeurant ..., M. Daniel , demeurant ..., M. Georges , demeurant ..., M. Serge , demeurant ..., Mme Maryse épouse A, demeurant ..., Mme Annick épouse B, demeurant ..., Mme Marthe demeurant ..., Mme Martine épouse C, demeurant ..., par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; Les consorts et M. Y demandent à la Cour: 1° d'annuler le...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2005 sous le numéro 05BX00188, présentée pour M. Carlos Alberto , demeurant ..., par Me Ferré, avocate ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de mettre fin à l'accueil des personnes âgées ou handicapées assuré par M. Y et M. à leur domicile et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100.000...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2005 sous le numéro 05BX00189, présentée pour M. Carlos Alberto X, demeurant ..., par Me Ferré, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 par lequel le maire de Saint-Symphorien a prononcé la fermeture de l'établissement sis 1 cours de Verdun et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Symphorien à lui verser une indemnité d'un montant de...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2005 sous le numéro 05BX00695, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saujon a refusé de renouveler son contrat de travail comme assistant territorial d'enseignement artistique dans la spécialité piano, solfège, chorale ; 2° d'annuler la décision du maire de Saujon susmentionnée...
