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| 15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 026 euros au titre de bonifications pour enfants sur pension de retraite capitalisées à compter du 1er septembre 2008, une somme de 4 569 euros à titre de rappel sur pensions et/ou bonifications non-perçues à compter de sa radiation des cadres effective...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Dijon de : - condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 894 euros au titre des bonifications pour enfants sur pension de retraite capitalisées à compter du 1er septembre 2008, une somme de 6 187 euros au titre du rappel sur pensions et/ou bonifications non-perçues à compter de sa radiation des cadres effective jusqu'au 1er...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Hervé DROUET...Vu l'ordonnance n° EDJA 13/55 du 6 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par M. B...D...tendant à l'exécution de l'arrêt n° 12LY02052 rendu le 27 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt n° 12LY02052 de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2014, présenté par la commune de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1306040 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 20 septembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 1307298 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1400411 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27...
